Le CLOUD Act s’applique aux éditeurs, pas aux serveurs
Adopté en mars 2018, le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger d’un fournisseur soumis au droit américain les données qu’il contrôle, où qu’elles soient stockées. Un serveur situé à Francfort ou à Dublin ne protège donc pas des fichiers confiés à une société américaine.